Les présentes conditions générales de vente sont modifiables sans préavis. Les dispositions de nos conditions générales de vente prévalentes sur celles des conditions générales et particulières d'achat du client.

 

1. COMMANDES

Nos tarifs ne constituent pas une offre.

Les réponses consécutives à la demande des prix sont remises à titre indicatif et sans engagement de notre part. Il en est de même en ce qui concerne les renseignements fournis d'une façon directe ou publicitaire sur nos produits.

Les commandes ne sont valables qu'après notre acceptation. Elles impliquent l'adhésion complète à nos conditions générales et particulières de vente et autres dispositions de nos divers tarifs.

Les modifications ou annulations de commandes n'auront d'effet qu'après notification écrite du client (au moins 72 heures avant la date prévue d'expédition) et acceptation de notre part. En tous cas, l'acheteur s'engage à prendre livraison des quantités produites avant l'arrêt de fabrication, indépendamment de toute autre responsabilité qui pourrait être mise à sa charge.

 

2. PRODUITS

Le client est responsable des produits qu'il rencontre sur le marché. Il lui appartient donc de vérifier la compatibilité de l'emballage choisi (matière, vernis, ou revêtement intérieur, fermeture, étanchéité, migrations, etc.) avec le produit emballé, ceci en fonction de ses conditions d'utilisation qu'il est le seul à connaître (process, stockage, transport..), et de conserver dans le cadre de la traçabilité de ses produits, les fiches palettes et ou cartons, dans le respect des réglementations en vigueur. Les recommandations de toute nature que peuvent, le cas échéant, donner le fournisseur ne constituant que des suggestions fondées sur les meilleures informations et connaissances dont il dispose au moment de leur formulation. Les renseignements et les indications figurant sur les catalogues, prospectus, publicités et tarifs ainsi que, plus généralement, sur les documents de présentation et de promotion des produits vendus par le fournisseur n'ont qu'une valeur informative, indicative, et non contractuelle : ces renseignements et ces indications n'engagent donc pas le fournisseur qui demeure libre de les modifier en tout ou en partie à tout moment.

 

3. DELAIS

Les dates de livraison fixées dans les accusés de réception de commande ne sont qu'indicatives. Nos clients ne peuvent réclamer ni indemnité, ni pénalité, ni résilier leur commande pour cause de retard.

Si l'acheteur ne prend pas livraison à la date convenue, les marchandises fabriquées pourraient être facturées par nous ; dans ce cas, nous déclinons toute responsabilité pour dégradations provoquées par un stockage prolongé, pour destruction, perte et/ou vol. En outre, nous réservons la faculté de résilience de plein droit la commande concernée, et/ou de procéder à la facturation des frais de stockage, rempotage et relivraison.

 

4. IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTION

La force majeure et le cas fortuit nous exonèrent de toute obligation de fabriquer ou de livrer. Sont notamment signalés comme des cas de force majeure : les accidents survenus aux machines et aux fours, les grèves de personnel partielles ou totales, les émeutes, l'état de guerre, les incendies, les inondations, les tempêtes, les conditions climatiques exceptionnelles, les épidémies, l'arrêt et la raréfaction des transports, les difficultés d'approvisionnement et le manque de matières premières, de force motrice, de carburant, de marchandises ou de services de toutes sortes.

 

5. RESPONSABILITE

En cas de défaut de fabrication reconnu, notre responsabilité se limite au remplacement ou au remboursement des marchandises défectueuses dans la mesure où elles auront été retournées.

A défaut d'accord spécifique conclu avec le client, notre cahier des charges standard s'applique.

Les teintes peuvent varier suivant la composition des matières employées. Nous ne garantissons pas la conformité absolue de ces teintes avec les échantillons ou les livraisons antérieures.

Nos marchandises n'étant garanties que pour un seul cycle de commercialisation, nous déclinons toute responsabilité pour incident qui en résulterait d'une commercialisation répétée.

Notre responsabilité ne sera pas engagée pour la non-observation des conditions d'utilisation usuelles.

A peine de forclusion, les réclamations devront nous être traduites par écrit, accompagnées d'échantillons, dans un délai de huit jours, à partir de la réception des marchandises en cas d'erreur ou de vice apparent et à partir de la découverte du vice en cas de vice caché, notre responsabilité ne pourra toutefois plus être mise en cause au-delà d'un délai d'un an à compter de la date de livraison.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action engagée contre nous, nous ne serons en aucun cas responsable de tout dommage indirect, à savoir notamment tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) ou tout préjudice résultant d'une action dirigée contre le client par un tiers.

 

6. FACTURATION - RÈGLEMENT

Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison.

Les paiements doivent être effectués afin que le fournisseur puisse disposer des sommes au maximum le jour de l'échéance figurant sur la facture, tel que défini par le fournisseur à la création du compte du client ou de la facture, sans escompte, sauf exception particulière . 

Tout paiement intervenant après la date de règlement indiquée sur la facture donnera lieu, de plein droit, à application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour chaque facture payée en retard ainsi que d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) en vigueur majoré de 10 points à la date de règlement figurant sur la facture. Cette fonctionnalité sera appliquée à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au paiement complet.

Nous nous réservons, pour la première commande, le droit d'exiger un règlement payant à réception de la commande.

De même, si nous avons des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement du client à la date de commande ou postérieurement à celle-ci, nous pouvons subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement avant livraison ou décompte, à la limitation de l'encours du client ou à la fourniture, par le client, de garanties à notre profit. Nous pourrons exiger du client la communication de ses documents comptables nous permettant d'apprécier sa solvabilité.

Nos traités, ou l'acceptation par nous d'un autre mode de paiement, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause.

Dans le cas où nous avons demandé accepté le règlement de nos fournitures par plusieurs paiements échelonnés, nous pourrons exiger immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, la totalité de notre créance si une seule de ces échéances n'était pas respectée.

Si au cours d'un marché à livraisons échelonnées, l'acheteur ne paie pas une des livraisons à la date d'échéance, nous pourrons retenir les marchandises à livrer jusqu'au paiement complet des sommes dues en principal et en intérêts. De plus, toutes les garanties utiles à l'exécution du marché pourraient être réclamées à l'acheteur, préalablement à la reprise des livraisons.

Enfin, en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, nous pourrons prononcer la résolution de plein droit du marché par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les rabais, remises ou ristournes étant consentis sous condition de paiement des factures à leur échéance, nous réservons la faculté d'y mettre fin de plein droit en cas d'impayé ou de retard de paiement.

 

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre prévoyant une obligation de payer ne constituant pas un paiement de la livraison.

Cependant, dès l'enlèvement des dites marchandises de nos dépôts, le client en deviendra responsable. L'acheteur s'engage donc à souscrire un contrat d'assurances garantissant les risques de perte, de destruction ou de vol des marchandises vendues.

De convention expresse, nous pourrons faire jouer les droits détenus en vertu de la présente clause pour l'une quelconque de nos créances, sur la totalité de nos marchandises en possession du client, celles-ci étant conventionnellement présumées être celles impayées.

 

8. TRANSPORTS

Les livraisons par camion s'entendent uniquement par camion complet.

Toutes les marchandises vendues par nous voyagent aux risques de l'acheteur.

Notre responsabilité ne pourra être engagée vis-à-vis de l'acheteur que si nous-mêmes avons conclu le contrat de transport et d'assurance correspondant et si l'acheteur a effectué auprès du transporteur les réserves correspondant à ses réclamations dans les délais légaux ou ceux indiqués dans les documents accompagnant la marchandise.

 

9. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES SPECIALITES

Les produits "Spécialités" ne sont pas tenus en stock de façon permanente et sont fabriqués à la demande. Il en résulte les mesures suivantes :

Quantités : Les quantités prises en considération sont celles faisant l'objet d'une commande ferme, efficaces par écrit. Toutefois, l'impossibilité technique de pouvoir garantir l'absolue concordance entre les quantités fabriquées et les quantités commandées entraînent, pour la clientèle, l'obligation d'accepter la livraison et d'effectuer le paiement des quantités fabriquées, tant que l' écart avec la commande n'excède pas :

+ ou – 20 % jusqu'à 1,2 million de pièces.

 

Facturation : au fur et à mesure des expéditions.

Outillage : Les études et moules, créés en vue de la fabrication des modèles demandés spécialement par les clients, sont et restent toujours, en toute hypothèse, notre propriété. La participation du client aux frais d'études et de création de ces outillages sera payable avant leur réalisation et ne sera pas remboursable. Nous nous réservons le droit de détruire tout outillage n'ayant pas donné lieu à une fabrication d'articles pendant une période de 3 ans.

 

10. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations ou documents techniques, commerciaux ou autres (et notamment les études et plans verriers) que nous remettons au client sous quelque forme que ce soit préalablement à une éventuelle commande ou lors de l'exécution de celle-ci conservent notre propriété et sont soumises à obligation de confidentialité de la part du client, qui ne peut les divulguer à un tiers sans notre accord préalable écrit.

 

11. RESPECT DES LOIS

Le client s'engage à ce que lui-même et ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés et représentants respectent toutes les lois et réglementations applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, de contrôle des exportations, d 'embargos et sanctions économiques. Toute violation de cette obligation sera considérée comme un manquement grave, nous autorisant à mettre fin à notre relation avec le client sans préavis ni indemnité. Si à tout moment une nouvelle loi ou réglementation entre en vigueur, rendant l'exécution de nos obligations impossible ou illégale, nous serons en droit d'annuler la commande et de mettre fin à la relation responsabilité contractuelle, sans aucune vis-à-vis du client.

 

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de nos relations commerciales, nous sommes amenés à traiter les données à caractère personnel de certains employés ou représentants du client, qui veillera à en informer les personnes concernées. Ces données sont autorisées afin de nous permettre de gérer et de permettre la relation commerciale, et de répondre à nos obligations légales et réglementaires.

En particulier, le client est informé du fait que nous avons mis en place un dispositif visant à lutter contre les risques de corruption, de non-conformité aux réglementations à l'exportation, aux embargos ou aux sanctions économiques. En cas d'alerte déclenchée par ce dispositif, nous pouvons être amenés à refuser ou mettre fin à toute relation commerciale avec le client concerné.

Les données nécessaires sont prises en charge par notre société, nos sous-traitants, éventuellement par nos partenaires, notre maison-mère Avere SAS et par les filiales de Avere SAS. Elles peuvent également être transmises à des tiers lorsqu'une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits. En raison de l'organisation du groupe Avere SAS et/ou de la localisation de certains sous-traitants et partenaires, les données personnelles sont cachées hors Union européenne aux filiales de Avere SAS, sous-traitants et/ou partenaires. Dans cette hypothèse, nous assurons que ces transferts soient conformes à la réglementation applicable. Selon que la personne concernée soit un client ou un prospect, ses données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et/ou pendant 3 ans à compter du dernier contact émis par l'acheteur, augmentée de la durée de prescription. Nous pouvons également conserver les données au-delà lorsqu'une telle conservation est prévue par la loi, ou lorsque cette conservation est nécessaire pour nous permettre de gérer les litiges et contestations.

Les personnes concernées bénéficient des droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation des données personnelles les concernant, en contactant notre direction commerciale et marketing au siège social. Les personnes concernées également par le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

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13. JURIDICTION

Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution de nos conventions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social, même en cas de stipulation contraire sur les conditions générales d'achat, les lettres ou factures de nos clients, de même qu'en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs, et le droit français sera seul applicable.

 

13. 1

Toutes nos ventes à l'export sont régies par les dispositions des "Incoterms 2020", sauf stipulation contraire contenue dans les présentes ou dans nos conditions particulières.